Qu’est-ce qu’une entreprise représente juridiquement au Bénin ?

Dans un précédent article, nous avons déjà essayé de répondre à une question qui peut sembler simple : C’est quoi, une entreprise ?

Nous y avons abordé l’entreprise de manière générale, afin de comprendre ce qu’elle représente dans le monde du travail et dans l’économie.

Mais savoir ce qu’est une entreprise et savoir ce qu’elle représente juridiquement sont deux choses différentes.

Lorsqu’une personne décide de créer une entreprise au Bénin, son activité ne reste pas seulement une initiative économique. Elle entre dans un cadre juridique et institutionnel qui définit notamment sa forme, ses droits, ses responsabilités et certaines de ses obligations envers l’État, ses travailleurs, ses clients et les autres acteurs économiques.

Dans cet article, nous allons donc nous placer du côté de l’entrepreneur pour comprendre cette autre dimension de l’entreprise : comment le droit béninois et le droit OHADA encadrent-ils son existence, et quelle relation entretient-elle avec l’État ?

Une entreprise n’est pas seulement une activité : elle a une existence juridique

Dans la vie courante, on peut dire :

« J’ai créé mon entreprise. »

Mais juridiquement, cette phrase peut correspondre à plusieurs réalités.

Au Bénin, une personne peut notamment exercer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle, tandis qu’une activité peut aussi être exercée au travers d’une société.

Le Bénin applique notamment les règles de l’OHADA, qui harmonise une partie du droit des affaires dans ses États membres. Les principales formes de sociétés commerciales prévues comprennent notamment la SARL, la SA, la SAS, la SNC et la SCS. Le dispositif béninois permet également la création d’autres formes d’entités comme le GIE.

Le choix de la forme juridique n’est donc pas simplement une question de nom.

Il détermine notamment qui porte juridiquement l’activité, comment elle est organisée et dans quelle mesure la responsabilité des personnes qui l’ont créée peut être engagée.

Quelques formes que l’on peut rencontrer au Bénin

L’entreprise individuelle

Une personne exerce directement une activité en son nom propre. Elle ne crée pas une personne morale distincte de sa propre personne. Le portail officiel MonEntreprise.bj présente notamment cette forme comme une activité exercée par une personne physique, sans capital minimum, avec une responsabilité qui n’est pas limitée comme dans une société à responsabilité limitée.

La SARL – Société à responsabilité limitée

La SARL permet à une ou plusieurs personnes de créer une société. La responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leurs apports. Elle peut donc être créée par une seule personne : on parle alors de SARL unipersonnelle.

La SA – Société anonyme

La SA est une société dont le capital est représenté par des actions. Les actionnaires ne sont, en principe, responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Elle est notamment adaptée à des organisations ayant une structure plus importante.

La SAS – Société par actions simplifiée

La SAS permet aux associés d’organiser plus librement le fonctionnement de la société dans le respect des règles impératives prévues par le droit OHADA. Elle peut également être constituée par une seule personne.

La SNC – Société en nom collectif

Dans cette forme, les associés ont une responsabilité beaucoup plus importante à l’égard des dettes sociales. Elle appartient aux formes de sociétés commerciales reconnues par le droit OHADA.

La SCS – Société en commandite simple

Elle repose sur deux catégories d’associés ayant des rôles et des niveaux de responsabilité différents. Elle fait également partie des formes de sociétés commerciales prévues par le droit OHADA.

Il existe donc plusieurs manières de donner une existence formelle à une activité.

Et cette existence commence notamment par les formalités qui permettent de déclarer et d’enregistrer l’activité. Pour les activités commerciales concernées, l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) constitue une formalité essentielle. L’OHADA présente cette immatriculation comme une déclaration officielle de l’existence et de l’activité commerciale.

Être officiellement créé signifie entrer dans un cadre de règles

Une fois créée, une entreprise ne devient pas simplement « libre de faire ce qu’elle veut ».

Elle devient un acteur économique soumis à différentes règles.

Ces règles peuvent concerner :

• la création et l’immatriculation ;
• la fiscalité ;
• la comptabilité ;
• les relations avec les travailleurs ;
• la protection des consommateurs ;
• l’environnement ;
• certaines autorisations ou agréments selon l’activité ;
• les règles propres à certains secteurs ;
• les obligations de déclaration et d’information.

Toutes les entreprises n’ont cependant pas exactement les mêmes obligations.

Une petite activité individuelle et une grande société ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes règles, aux mêmes régimes fiscaux ou aux mêmes obligations administratives.

C’est pourquoi connaître uniquement la définition générale d’une entreprise ne suffit pas à un entrepreneur.

Il faut également savoir sous quelle forme son activité existe et quelles règles correspondent à cette forme et à son activité.

L’entreprise participe à la création de richesse

Pourquoi l’État s’intéresse-t-il autant aux entreprises ?

Parce que les entreprises participent à l’activité économique du pays.

Lorsqu’une entreprise produit un bien, construit un bâtiment, transporte des marchandises, développe un logiciel, vend des aliments, soigne des personnes ou fournit un service, elle transforme des ressources, du travail et du capital en biens ou services qui ont une valeur économique.

C’est ce que l’on peut appeler, de manière simple, la création de richesse.

Prenons un exemple.

Une entreprise achète des matières premières, utilise du matériel et fait travailler plusieurs personnes pour fabriquer un produit.

Le produit est ensuite vendu.

L’argent généré par cette activité ne reste pas nécessairement dans les mains d’une seule personne.

Il peut servir à :

• payer les travailleurs ;
• acheter d’autres produits ou services auprès de fournisseurs ;
• payer les impôts et taxes dus ;
• rembourser des emprunts ;
• rémunérer les propriétaires ou associés ;
• investir dans de nouveaux équipements ;
• développer l’entreprise.

La richesse créée par l’activité économique circule donc entre plusieurs acteurs.

C’est aussi pour cette raison que l’entreprise intéresse l’État : elle n’est pas isolée de l’économie du pays.

Mais l’entreprise doit aussi contribuer au fonctionnement de l’État

L’entreprise bénéficie d’un cadre organisé par l’État, mais elle participe également à son financement.

La fiscalité constitue l’un des principaux mécanismes de cette relation.

Selon sa forme, son activité, son régime fiscal et sa situation, une entreprise peut être soumise à différents impôts, droits et taxes.

Par exemple, le Code général des impôts du Bénin prévoit notamment l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales entrant dans son champ d’application. La fiscalité des entreprises ne se résume cependant pas à un seul impôt : elle dépend de plusieurs éléments liés à l’activité et au régime applicable.

L’entreprise participe donc au financement des dépenses publiques à travers les prélèvements prévus par la loi.

Mais sa contribution à l’économie ne se limite pas à la fiscalité.

Lorsqu’elle emploie des personnes, elle contribue également à distribuer des revenus sous forme de salaires.

Lorsqu’elle achète auprès d’autres entreprises, elle fait travailler ses fournisseurs.

Lorsqu’elle investit, elle crée de nouvelles capacités de production.

Lorsqu’elle exporte, elle participe aux échanges économiques avec l’extérieur.

L’entreprise devient ainsi l’un des acteurs du fonctionnement économique du pays.

La relation entre l’entreprise et l’État

On peut alors représenter cette relation de manière assez simple :

L’ENTREPRISE

↓ produit des biens et services crée des emplois paie les impôts et taxes prévus par la loi respecte les règles applicables participe à l’activité économique

L’ÉTAT

↑ organise le cadre juridique garantit l’ordre public et la sécurité juridique met en place des infrastructures et services publics organise les administrations réglemente les activités économiques contrôle le respect des règles

Cette relation n’est toutefois pas un simple échange commercial.

L’État n’est pas un fournisseur auquel l’entreprise achète un « service public » en échange de ses impôts.

Il exerce une fonction plus large : il organise le cadre dans lequel les personnes et les organisations peuvent exercer leurs activités.

Ce que l’entreprise doit à l’État

Pour l’entrepreneur, il est important de comprendre que la création officielle d’une entreprise entraîne des responsabilités.

1. Respecter les règles applicables

Une entreprise doit exercer son activité conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables.

Cela peut concerner son secteur d’activité, ses produits, ses locaux, ses salariés, ses clients, son environnement ou encore ses obligations administratives.

Une entreprise de restauration, une entreprise de transport, une banque et une entreprise informatique n’ont évidemment pas exactement les mêmes contraintes.

2. Respecter ses obligations fiscales

Lorsqu’une entreprise est soumise à un impôt, une taxe ou une obligation déclarative, elle doit respecter les règles correspondantes.

La fiscalité constitue donc une partie permanente de la vie de l’entreprise et pas seulement une formalité réalisée au moment de sa création.

3. Tenir une comptabilité conforme aux règles applicables

Les entreprises commerciales sont également soumises à des obligations comptables.

Le droit OHADA prévoit notamment des règles relatives à la comptabilité et à l’information financière des entreprises. Les personnes physiques ou morales commerçantes doivent tenir les documents comptables requis et, pour les personnes morales concernées, établir leurs états financiers conformément aux règles applicables.

La comptabilité n’est donc pas uniquement un outil permettant à l’entrepreneur de savoir s’il gagne ou perd de l’argent.

Elle participe également à la transparence de la vie économique de l’entreprise.

4. Respecter les règles relatives aux travailleurs

Lorsqu’une entreprise devient employeur, une nouvelle dimension apparaît : elle entre dans le cadre du droit du travail.

Au Bénin, les employeurs sont notamment soumis à des règles concernant l’embauche, les relations de travail et les déclarations liées aux travailleurs. Le ministère du Travail met également à disposition des services concernant, entre autres, les contrats de travail et l’immatriculation des employeurs.

L’entreprise n’est donc pas seulement responsable devant l’administration fiscale ou commerciale.

Elle peut également avoir des responsabilités envers les personnes qui travaillent pour elle.

Et que reçoit l’entreprise de l’État ?

La relation fonctionne aussi dans l’autre sens.

L’État impose des règles à l’entreprise, mais il lui fournit également le cadre dans lequel elle peut exercer son activité.

1. Un cadre juridique

L’entrepreneur n’a pas besoin de créer lui-même les règles qui déterminent comment une société peut être créée, comment elle peut conclure des contrats, comment elle peut employer des travailleurs ou comment certains conflits peuvent être réglés.

Ces règles sont établies par les institutions publiques et, pour le droit des affaires, également par les instruments communs de l’OHADA.

Cela permet notamment aux acteurs économiques de connaître les règles auxquelles ils sont soumis.

2. La protection des droits

L’État met en place des institutions chargées de faire respecter le droit.

La justice permet par exemple aux personnes et aux entreprises de faire valoir leurs droits lorsqu’un conflit survient.

L’existence de règles relatives aux contrats, aux sociétés, à la propriété, au commerce ou encore au règlement des litiges donne ainsi un cadre à l’activité économique.

3. Des infrastructures et des services publics

Une entreprise utilise rarement uniquement ses propres infrastructures.

Elle peut dépendre de routes, de ports, de réseaux électriques, de télécommunications, de services administratifs, de systèmes de sécurité ou encore de services de formation et de santé.

Ces éléments ne sont pas nécessairement créés pour une entreprise particulière.

Ils constituent plus largement une partie de l’environnement dans lequel les activités économiques peuvent fonctionner.

4. Une organisation du marché

L’État intervient également pour fixer et faire respecter certaines règles du jeu économique.

Selon les domaines, cela peut notamment concerner les autorisations, les normes, la protection des consommateurs, les règles de concurrence ou les conditions d’accès à certaines activités.

L’objectif est notamment de faire en sorte que les acteurs économiques exercent leurs activités dans un cadre défini par la loi.

L’entreprise et l’État ne sont donc pas deux mondes séparés

Lorsqu’un entrepreneur crée son entreprise, il peut avoir l’impression de créer simplement une activité qui lui appartient.

D’un point de vue économique, il peut effectivement être à l’origine du projet, investir son argent, prendre des risques et chercher à développer son activité.

Mais juridiquement, son entreprise entre dans un système beaucoup plus large.

Elle devient un acteur parmi d’autres dans un territoire organisé par un État et soumis à des règles communes.

On peut alors résumer la relation ainsi :

Il ne faut cependant pas comprendre ce tableau comme un simple « donnant-donnant ».

L’État n’existe pas uniquement pour fournir des avantages aux entreprises, et l’entreprise n’existe pas uniquement pour fournir des recettes à l’État.

Ils participent tous les deux, chacun dans son rôle, au fonctionnement de la société et de l’économie.

Ce que cela change pour un entrepreneur

Comprendre cela peut changer la manière dont on voit son entreprise.

Créer une entreprise ne consiste pas uniquement à trouver une idée, avoir des clients et gagner de l’argent.

C’est aussi choisir une forme juridique, déclarer une activité, respecter des règles, gérer des obligations fiscales et comptables, éventuellement devenir employeur et entretenir des relations avec différentes institutions.

Autrement dit :

Créer une entreprise, c’est créer une activité économique qui va également avoir une existence dans un système juridique et institutionnel.

C’est cette deuxième dimension que l’entrepreneur doit apprendre à connaître.

Parce qu’une entreprise peut être économiquement intéressante et pourtant être mal organisée juridiquement.

Elle peut avoir des clients et pourtant ne pas respecter certaines obligations.

Elle peut être rentable et pourtant rencontrer des difficultés avec l’administration, ses travailleurs, ses fournisseurs ou ses associés.

À l’inverse, comprendre le cadre dans lequel son entreprise évolue permet à l’entrepreneur de mieux savoir ce qu’il peut faire, ce qu’il doit faire, ce qu’il peut demander et ce dont il est responsable.

Et c’est peut-être l’une des premières choses à comprendre lorsqu’on décide de passer du statut de personne qui a une idée à celui d’entrepreneur qui exerce réellement une activité.

À retenir

Une entreprise au Bénin n’est donc pas seulement une organisation qui produit et vend.

Elle est également un acteur juridique et économique.

Elle existe sous une forme déterminée, exerce dans un cadre légal, peut avoir des obligations fiscales, comptables et sociales, et participe à la création et à la circulation de la richesse.

En retour, elle exerce son activité dans un environnement organisé par l’État, qui fournit un cadre juridique, des institutions, des infrastructures et différents services publics.

Comprendre ce qu’est une entreprise est une première étape. Comprendre ce qu’elle représente juridiquement est une autre étape, particulièrement importante lorsqu’on décide de devenir entrepreneur.

Note : Cet article a une vocation pédagogique. Les règles applicables aux entreprises peuvent varier selon la forme juridique, le secteur d’activité, le régime fiscal et l’évolution de la législation béninoise. Pour une démarche concrète de création ou de gestion d’entreprise, il convient de consulter les textes officiels et les administrations compétentes.

Sources

1. MonEntreprise.bj — APIEx, République du Bénin : textes et informations officielles concernant la création, la gestion et le cadre réglementaire des entreprises au Bénin. Consulter MonEntreprise.bj

2. OHADA — Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires : textes relatifs au droit des sociétés commerciales, au GIE, au droit commercial et à la comptabilité applicables dans les États membres, dont le Bénin. Consulter le site de l’OHADA

3. RCCM — Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’OHADA : informations relatives à l’immatriculation et au fonctionnement du registre du commerce. Consulter le portail RCCM

4. Ministère du Travail et de la Fonction publique — République du Bénin : textes officiels relatifs au droit du travail et aux relations entre employeurs et travailleurs. Consulter les textes du ministère